63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.

de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.

charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

au contribuable sans la contrepartie d'aucun travail effectif et constituant donc des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 111 du code général des impôts ; que M.

francs, taxé en conséquence à la somme de 10 741, 63 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est

R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles comme poste de travail) - en ne prévoyant pas de formation à la sécurité spécifique au poste de travail, involontairement causé

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions

*1DE/06/47/53/63* Signif.: -M.

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, de tenir les décomptes individuels et quotidiens de la durée de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.