En l'espèce, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription anciennement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant

Il résulte de la combinaison entre les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts est limitée par le délai de prescription de

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

L. 110-4 du code de commerce.

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

à courir la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce alors applicable ; Qu'ainsi que l'oppose le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE aux intimés et contrairement à ce qu'a estimé le

Bernard X... sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce et prétend que cette action est prescrite à compter du 15 janvier 2000 et du 11 décembre 2001 ; que M.

d'avoir dit que la Caisse avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article

[M] à supporter les dépens d'appel ; Au soutien de ses demandes, la SA Crédit Agricole fait valoir : - que la loi du 17 juin 2008 a réformé l'article L. 110-4 du code de commerce pour raccourcir

L. 110-4 du code de commerce et que le commandement valant saisie signifié à M.

de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.

la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ du

En second lieu, la société appelante invoque la prescription quinquennale de l'action au visa de l'article L 110-4 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile et de condamner in solidum TARROS et HEXION à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2022, elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions de la loi du 17 juin

L. 110-4 du code de commerce dans sa version postérieure à la loi du 17 juin 2008 s'agissant d'un prêt accepté le 22 septembre 2008 et d'une assignation délivrée le 11 juillet 2014 après l'expiration

irrecevable au regard de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en annulation des stipulations d'intérêts des actes du 5 septembre 1994, qui avait nécessairement