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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00442
10 mars 2010
ALORS QUE aux termes de l'article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail (devenu art.
Chambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
S’agissant de faits de harcèlement, il est jugé de manière constante que la prohibition de ces faits, résultant des articles L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ne se confond pas avec l’obligation de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210186
9 mars 2017
L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale
8ème Ch Prud'homale
65a8d6ade12c85000874b096
17 janvier 2024
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01117
8 juin 2016
L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1er, 14 et 17 du décret n° n°2005-305 du 31 mars 2005, sur la réglementation relative au temps de travail des marins.
65a8d6a5e12c85000874b092
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091
11 mai 2011
du 22 septembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes,
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.
63d22a9f9b3c8605deec2053
25 janvier 2023
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
6a225a3ecdc6046d4737cfe3
4 juin 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, il appartient
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11314
11 décembre 2019
F... de ses demandes au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE il doit être rappelé qu'en vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b1
6 juillet 2023
Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Chambre 4-3
696161e3cdc6046d47c6dc0e
8 janvier 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
JEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02521
22 novembre 2017
L1132-3 et L1132-4 du code du travail, l'intéressé se prévalant des arrêts delà chambre sociale de la Cour de cassation des 10 mars 2009 (n° 07-44.092) et 25 septembre 2012 (n° 11-18352) pour en conclure
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