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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
sera alloué à ce titre la somme de 9.122,24 euros. 1.3 Sur la garantie de l’assureur L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre
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3ème Chbre Cab A3
65b16316b9f94e984650c2f4
11 janvier 2024
334 du Code de procédure civile Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances Vu les articles 1240, 1231-1, 1342-2, 1353 et 1792 et suivants du Code civil A titre principal DEBOUTER les
Chambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
les prétentions respectives des parties et leurs moyens: Les consorts [D] (conclusions du 30 novembre 2018) sollicitent au visa de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances: - l'infirmation
Pôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
L1226-7 à L1226-22 du code du travail sont applicables à l'inaptitude d'origine professionnelle prononcée à l'égard de Monsieur [W] ; - dire et juger que l'association GEMEST n'a pas respecté loyalement
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200979
11 juin 2015
, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en vertu de l'article L. 112-4 du code
3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Axa et Everite à verser à Swisslife Assurances de biens une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère chambre civile B
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
- CONDAMNER Mme [K] [D] au paiement d'une somme de 7 000 €, au profit de M. [X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Chambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer
1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision
Chambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
ECLI:FR:CCASS:2021:C200759
8 juillet 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue