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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
[M] une offre de poste personnalisée et détaillée comme chargé de clientèle à la France Assurances, à [Localité 5].
Source officielle1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La société MDSA entend voir rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L113-5 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.
Source officielleRéféré
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-5 du code du travail, 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10854a01215df779655
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE
68676a30ae73470041cef8af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] les entiers dépens et une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 12. Par acte du 11 mars 2024, M.
Source officielle1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
18 avril 2013
L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en l'espèce, recevoir application. 12 - Mais encore, comme l'expose la société Sage FDC, à bon droit, ces clauses d'exclusion de garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aab
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-3
5fd9e2de5cda1d2250b273d9
8 novembre 2019
8 novembre 2019
, vu les articles L 1235-10 et L1235-11 du Code du Travail - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [G] [O] par la société PAGES JAUNES
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
Sur le défaut de qualité du signataire de ce courrier L'article L227-6 du code de commerce dispose : "La société est représentée à l'égard des tiers par un Président..."
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances
Source officiellePage 20 sur 161