L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 11 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une

Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L.1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques

L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».

L’article 761-3° du Code procédure civile prévoit que, à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société Eiffage Route Ouest et la société Eiffage Infrastructures à régler en application de l'article 700 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de

L1235-3 du code du travail, -dire que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir, -condamner la SAS GEFCO Automotive Services à lui payer la somme de 2.500

648 euros bruts ; que le jugement du conseil des prud'hommes sera ainsi confirmé ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis

[H] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SARL [7] 1€ en application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H] a interjeté appel du jugement.

700 du code de procédure civile.

, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile

L1235-3 du code du travail.

[B] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre des frais irrépétibles ' article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de

L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.