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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d03
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En effet, les manquements imputés à l'employeur ne peuvent pas fonder une reconnaissance de nullité s'ils ne constituent pas un cas visé par l'article L1235-3-1 du code du travail et notamment le 3° de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10784
6 juin 2018
6 juin 2018
Conformément aux dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, l'inexécution du préavis ne peut entrainer aucune diminution des salaires et avantages qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22a9f9b3c8605deec2051
25 janvier 2023
25 janvier 2023
000 euros HT soit 6000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9429c3df04f589a423
11 avril 2023
11 avril 2023
[G] et Mme [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé "par dissimulation d'emploi salarié" le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations et
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6996c7633dcd15b3dd4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe8
19 avril 2023
19 avril 2023
[P] [C] demande à la Cour, au visa des articles L1221-1, L1232-1 du Code du travail et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; -
Source officielle11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
11 septembre 2014
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
642d1429cb8fa004f57da02d
4 avril 2023
4 avril 2023
Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
2 avril 2026
articles L1226-10 à L1226-12, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb677
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 1234-5 du même code ajoute que, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- dire l'appel comme toutes les demandes de Monsieur [H] [T] mal fondés et l'en débouter, - condamner Monsieur [H] [T] à verser à la Société [6] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel, et aux entiers dépens.
Source officielle9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle5e Chambre
60372598a45e27bf820cf76d
28 mai 2015
28 mai 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne conduit à condamner la caisse à payer à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 32