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2 503 résultats pour « Article L134-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

Source officielle

Page 20 sur 126

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TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L114-1 du code des assurances, de l’absence d’intérêt légitime à agir de la société MAAF Assurances comme d’élément susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210741

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eaf1296b51ba2bd5a53

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a210cdc6046d4701e0b5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389e0bb2f8a66ca63fcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda897

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

8ème chambre

631986ef51eeae4f1309d104

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 914, 122, 555 du code de procédure civile, L 113- 2 et L114-1 du code des assurances, déclarer irrecevables les demandes de la SFMI

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6dc

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2016, Mme [W] [V] demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 913 et 920 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de : - la recevoir en ses présentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a24

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e67cdc6046d47b0a6cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle