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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa3
17 juillet 2024
MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
6285e14b6a1876057df5d3f4
18 mai 2022
[Adresse 3] représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0161 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Référés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
Selon l’article L145-5 du code de commerce, « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310481
3 novembre 2021
[Y] ne conservait pas sa clientèle, attachée au voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en retenant, pour refuser
67fd50aee85d0474bddb4516
L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants
ECLI:FR:CCASS:2017:C300882
7 septembre 2017
; qu'en effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article L145-16, alinéa 2 du code de commerce, la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e9a9d5adc260627900
9 avril 2025
Elle soutient sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce que la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Loyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
Chambre 5/Section 1
67816cf36d34da2cbdcd876e
9 janvier 2025
VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des article L145-18 et L145-14 du code de commerce, à titre principal, de juger le congé délivré
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
9 avril 2026
Sur la demande de provision au titre des provisions sur charges indues Selon l’article L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories
1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Chambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant
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