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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
et sérieuse fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 3 200 euros bruts condamne la société Primavista à verser à
3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
JEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
[S] [B] il s'agit d'appliquer le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation (conformément à la décision du juge de l'exécution) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
L227-6 du code de commerce ; Que selon l'article 11 des statuts de la société, régulièrement versés aux débats, le directeur général, nommé par le président, dispose de mêmes pouvoirs de direction
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01905
29 septembre 2009
L223-42 du code de commerce ; qu'en l'espèce, l'entreprise était arrivée à une perte d'environ quatre fois le montant du capital social ; - que la baisse du chiffre d'affaires correspondante aux pertes
Chambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.
Chambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
S'agissant du point de départ du délai biennal de prescription, il résulte des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable, comme en l'espèce, par termes successifs, la prescription
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370
15 mars 2017
[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [
2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
L223-22 du code de commerce, afin d'établir les incidences économiques et financières des fautes de gestion reprochées à M.
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de
1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
abusive, - condamner la SAS SOCIETE 3 ID RENOVATION à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS SOCIETE 3 ID RENOVATION aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10645
12 décembre 2018
L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre
Pôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
janvier 2011 et licencié le 12 janvier 2011 avec dispense d'exécution du préavis de 3 mois ; Il a perçu une somme de 1 590 646.67 € d'indemnité contractuelle de rupture en application de l'article L225
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