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[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

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Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

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Appel

7 juillet 2023

L313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Groupama Antilles Guyane à lui verser la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code

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Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

L'employeur ne s'oppose pas à l'application de la majoration légale fixée à l'article L3121-36 du code du travail et sollicitée par la salariée, soit 25% pour les heures supplémentaires entre 35 et 43h

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fa

Appel

15 avril 2010

1153 du Code civil et ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 dudit code ; de débouter les sociétés H.S.B.C.

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2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

que l'action en nullité engagée par [A] [V] est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et qu'elle doit comme telle être jugée irrecevable ; confirmer le jugement

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu

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