En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un

et prolongations des délais en raison d'une fuite ; 2) le nombre de procédures entrantes par État membre requérant.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

L311-6 de ce code.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

2 du code des relations entre le public et l’administration.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L311-6 de ce code.

en aucun cas des heures supplémentaires au sens des articles L 241-13 du code de la sécurité sociale et L 3121-22 du code du travail, - que les heures à déduire au dénominateur de la formule relative

routier et à la revue de presse ; que la société a proposé deux postes à l'appelante ; Considérant en application de l'article L321-1 du code du travail que le licenciement économique d'un salarié

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de