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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
De surcroît, à supposer que l' incidence ait été comme le prétend la SARL E @ 2M dans ses conclusions, une modification du contrat de travail, l' employeur aurait dû, conformément à l' article L312- 1-
Source officielleJCP
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.
Source officielle19e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c43
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L3141'3 du code du travail, porté à 29 jours en application de l'article L3141'7 du code du travail.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412e84e0040aa3735be9a
7 avril 2025
7 avril 2025
) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f30332332676e
27 juin 2016
27 juin 2016
En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581f2db5098996d59fd92
9 avril 2024
9 avril 2024
et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article L3141-5 5° du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
29 juin 2018
- sur les indemnités de congés payés : Par application de l'article L3141-5 du code du travail, la période de travail effectif à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité des congés
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd368396d1e59f3129c24c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Par rapport à la prime conjoncturelle, il fait valoir que son absence était due à la rechute accident du travail et rappelle que l'article L3141-5 du code du travail assimile les périodes de suspensions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00193
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea55
12 décembre 2011
12 décembre 2011
- Madame X... sollicitait le paiement de 17 jours de congés payés sur l'année 2008 : c'est très justement que le Conseil des Prud'hommes lui a rappelé les dispositions de l'article L3141-13 du Code du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00420
13 mars 2019
13 mars 2019
L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L3141-1, L3141-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412f24e0040aa3735bfc7
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD MINUTE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f8a67f3dd969e54ff9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L342-5 du CESEDA.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff300a7e08341cb497cdca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellePage 20 sur 56