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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fab
19 septembre 2007
19 septembre 2007
elle le fait, sur les articles L 122-9 et 112-14-4 du Code du travail qui en l'espèce ne trouvent application que si le licenciement est intervenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Surabondamment
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f311a942a604f5e93728
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce, L'article L1251-18 du code du travail dispose certes que la rémunération au sens de l'article L3221-3 du même code (incluant le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les
Source officielleJLD
67003a3bc34eb4cc8579e690
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'audience du 04 Octobre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [9], [Localité 10], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d56c34eb4cc8577bee5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
18 février 2016
en application de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684cd
16 octobre 2023
16 octobre 2023
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officielleChambre Etrangers - JLD
68199b4a45063c42e325394e
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 3211-2-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01879
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, viole le principe "à travail égal salaire égal" ; la salariée invoque également l'article L3221-2 du code du travail qui prévoit "tout employeur assure pour un même travail ou pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
4 avril 2019
L'article D 241-7 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, a précisé les règles de détermination de ce paramètre qui dépend de la durée du travail salariée, en indiquant que le montant annuel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
11 mars 2013
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Sylvie G...la somme de 663 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle20e chambre
64cc95960fec5dd96933fa66
3 août 2023
3 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05097 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAMJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac7
22 octobre 2008
22 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du code du travail (devenu l'articleL1233-65) entraîne la rupture du
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
au regard des articles L3251-1 à L3251-3 du Code du Travail, qui limitent les possibilités de compensation aux dettes non contestées, et au regard des règles sur la quotité saisissable du salaire, - le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d0
31 août 2023
31 août 2023
Sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 23 avri1 2023 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L3211-11 alinéa ,2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc1bcdc6046d4760079b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02129
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officiellePage 20 sur 44