AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle ajoute que le véhicule ne pouvait pas être considéré comme un outil de travail au sens de l'article L3251-2 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 30
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc929b95d8c3b5ceaf64af
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L3241-1 du code du travail qui ne visent que les modalités de paiement du salaire et n'interdisent pas l'attribution d'actions à titre de rémunération.
Source officielle