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2 692 résultats pour « Article L351-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eb2

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

Par conséquent il prie la Cour de : Vu les articles L311-30, L311-33 et L311-37 du code de la Consommation, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur Frantz X... à l'encontre du

Source officielle

Page 20 sur 135

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CA

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162640

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par cet article et par l’article L311-5 de ce même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88693

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

de l'article L341-4 du Code de la consommation en faisant valoir que cet article est issu de la loi du 1er août 2003 et que la jurisprudence considère que cet article ne s'applique pas au cautionnement

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bb4fb290a346073fcc

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (fiche d'informations précontractuelles) Le premier juge a prononcé au visa des (anciens) articles L312-12, L341-1 et L341-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00482

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

1110 du Code Civil en raison d'une erreur; qu'il invoque simultanément les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation, issues de la loi du 1er août 2003, aux termes desquelles un créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article L 311-31 du code de la consommation dans sa version alors applicable dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100750

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0fa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155997

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90390

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

L311-9 et L311-9-1 du code de la consommation applicables au contrat Provisio souscrit par Othis Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a35

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

L311-37 alinéa 2 du Code la consommation à la forclusion de son action en paiement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171208

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle