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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b4632
24 mai 2012
24 mai 2012
Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f236a942a604f5e933a5
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
invalidité tant qu’elle percevait des prestations de l’assurance maladie est inexacte puisque l’article L341-3 du code de la sécurité sociale prévoir précisément que lorsque l’invalidité résulte d’une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
Source officielleAvis
CADA:202207219
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L311-6 de ce code.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b947
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L361-1 du code de la sécurité sociale que de l'article 36 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants suite au décès de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les statuts précisent encore que sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants des sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L311-3 du code de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4265d83dbd04f5fb2967
14 avril 2023
14 avril 2023
DIRE que la Caisse a fait une exacte application des textes et notamment de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, Entériner le rapport d'expertise établi par le Docteur [L] [N].
Source officielleJCP FOND
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
26 mai 2026
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France oppose les dispositions de l'article L161-8 du code précité en précisant que les heures supplémentaires payées en exécution du jugement prud'homal
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
prévue à l'article L351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire
Source officiellePage 20 sur 83