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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201062
25 novembre 2021
sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Chambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne sont pas caractérisées en l'espèce et ce d'autant moins que les travaux présentent une durée réduite de quelques jours.
1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8
6 janvier 2025
[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee037
10 octobre 2024
[M] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
à ces obligations ; qu'en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier, à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
Par jugement dont appel du 16 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
Deuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
, L. 333-1 et suivants du code de la consommation et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, A titre principal : Constater
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
3e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbe
5 janvier 2023
sa qualité de gestionnaire de la CNRACL et de l'ATIACL, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
l'article 218 -2 du même code.
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident du 04 mars 2020 : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
L.322-1 du code de l’expropriation.
11e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3592
29 octobre 2020
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de
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