. 050 ¿ outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2013 et 2. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

Vu les dispositions des articles 1147, 1149 et 1315 anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 757 b. 1.

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

des prêts consentis par des proches ou remboursés par eux et, d'autre part, à hauteur de 70 363 euros et 45 575 euros, comme provenant d'une plus-value immobilière réalisée et imposée en Corée du Sud.

70 de la loi du 13 juillet 1967 et alors d'autre part, que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêté des créances ne s'applique que dans la mesure de ce qui a été vérifié et admis ; qu'il n'est pas

Sur l'application de l'article 2314 du code civil.

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

L'appelante fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

L'article L 612-8 du code de l'éducation dispose que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

1872-1, 2ème alinéa du code civil peut dès lors être invoqué.

233 et suivants du code civil.

945 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.