-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959

(Var), 138/ de Mme Chantal Q..., épouse R..., demeurant 47, lotissement Le Pont Blanc à La Londe-les-Maures (Var), 148/ de M.

L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après

L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée

La SA [11], à titre principal, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, a conclu à l'irrecevabilité de l'action des sociétés [14] et [8] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; à titre

d'un secret protégé en application des dispositions de l'article L. 124-4 du même code.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 31-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent

R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont illégaux dès lors que la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale a été prise dans des conditions irrégulières, les règles

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "

R. 122-5 du code de l'environnement.

Dès lors, l'intéressé ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision portant obligation de quitter

En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche

La société requérante soutient que : - l'avis défavorable du préfet de la Corse-du-Sud méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce que son projet se situe dans les espaces urbanisés, comme

Aux termes de l'article R. 121-5 dudit code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

l'article R. 262-89 précité du même code.

R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;