L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une

APPRÉCIATION DE LA COUR Application de l’article 37 de la Convention 15.

Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.234-3 du même code : " La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition du droit au séjour permanent n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle leur serait refusée, de leur verser cette

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représentée par Me Torjemane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui fixer

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 23 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

532-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de