Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose : " En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
16 février 2021
L.121-12 du code des assurances.
Source officielleSécurité sociale
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Selon celles de l'article R 353-1-1 du code précité, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Sur les frais et indemnité procédurale La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
20 mars 2018
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle5e Chambre
62873395c1d4e9057d6130b7
19 mai 2022
19 mai 2022
[E] [H] [S] à payer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
27 mars 2013
R114-1 du Code des Assurances, selon lequel, en matière d'assurances, « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les dépens Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
C'est donc à juste titre que le RSI a procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L133-4 du code
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
Représentée par Mme [F] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.
Source officielleChambre 4-8b
696b6f89cdc6046d47a2831e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
5 avril 2023
civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORD EST à payer à la société [5] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE L
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
de ce document eu égard à un contenu conforme aux dispositions de l'article A.132-4 du code des assurances et au modèle qui y est annexé dès lors qu'il contient les informations obligatoires prétendument
Source officiellePage 20 sur 36