Par ordonnance sur requête en date du 21 septembre 2011 présentée par la SAS GUINOT, le Président du tribunal de commerce de Paris a autorisé cette société, sur le fondement de l'article 145 du code de

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

[P], à l'audience publique du 1 er octobre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1, 1346, 2312 et 2325 du code civil * Au titre du

d'une indemnité de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

000 euros en application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de PARIS en date du 20 Mars 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 11/085587 APPELANTS 1) Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité canadienne demeurant

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire