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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
19 avril 2022
659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9321
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
65b40735753f879640d60a4c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Philippe ALLARD, président empêché, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 septembre 2021, les actions en paiement engagées
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officiellePage 20 sur 28