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27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

L 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de dire que la CPAM devra verser cette majoration de capital

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Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

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450 du code de procédure civile

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IV/ Sur la demande de dommages-intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail En application de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale, « l'employeur ou l'un de ses préposés doit

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