L.1235-5 du Code du Travail, * 31581,60 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail), vu l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, - réduire au minimum légale le montant des

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

30.2 de la convention collective, * 2.512,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité

mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche

R4624-16 du Code du Travail, 50 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, qui lui a causé un préjudice distinct de celui qui découle de la rupture, 2 000 euros au titre de l'article 700

L 1222-6 du code du travail.

(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros (article L 1152-1 du code du travail) et pour absence de prévention du harcèlement moral : 15 000 euros (article L.1152-4 du code du travail) - heures

-31 du Code du travail), par le Médecin du travail, le 22 juin 2015.

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail

Code du Travail.

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.