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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
L 651-2 du Code du Commerce.
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
6618cf1c7935f50008be452d
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
R622-21 du code de commerce.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens
69614d33cdc6046d47c584d5
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Trib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article R641-12 du code de commerce fixe le délai
2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes
5fda5168bed44099592f3049
6 août 2019
Pour déclarer Alpha Petrovision Holding recevable en sa tierce opposition, le tribunal a relevé que ce recours avait été formé dans le délai de 10 jours de l'article R661-2 du code de commerce, que les
PPP Contentieux général
6696415cf5112d8edd05835e
9 juillet 2024
PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
l'article R 661-6 du code de commerce.
633fc36ee633183e2ee17b2a
6 octobre 2022
L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de
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