En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L 1235-4 du code du travail.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

1382 du code civil, ainsi qu'à une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.

[X] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

d) - la durée des interruptions d'activité quotidienne : Aux termes de l'article L. 3123-16 (ancien L. 212-4-4, alinéa 3) du code du travail, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut

L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine

Selon l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit à 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que l'article L. 2222-5 du même code. 2° ALORS, à tout le moins, QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.