L'affirmation selon laquelle le parking de la locataire aurait été occupé par la bailleresse n'est pas démontrée.

ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOX Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE la SCP EYQUEM BARRIERE

MINUTE N° 22/256 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

2], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, avocat postulant et par Me David

David, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société d'Aménagement urbain et rural, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société du Centre, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

La bailleresse fait valoir au soutien de sa demande de résiliation de bail que M.

audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry David

[T] Mme [T] Me Barrere Hopital [9] ARS des Hauts de Seine Le Min.

Suivant acte du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

David, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

David, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Parachute Shop et Cajema, de Me Bouthors, avocat de la société Love Paradise, après débats en l'audience publique

SAINT MICHEL LUXEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298 S.A.S.

représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE ET DAVID AVOCATS - BMP & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165, avocat postulant assistée de Me Gérard ABADJIAN de la SARL A

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel du Village, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Q... et CH.

Michel X... a déclaré occuper ce logement avec son épouse Mme Claudie Y..., son fils David X..., sa fille D... X..., E... Y... et F... Y..., filles de son épouse, ainsi que G...

GRAND [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Me David FOUCHARD pour la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 45

DE LA PROTECTION D'AMIENS DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [V] [U] [H] [K] [I] de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David

D3A prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me David-Franck Pawletta, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS