- son mail du 11 janvier 2016 : (sic) 'on a néanmoins atteint en 2015 une limite pour que j'arrive à te demander sérieusement si ton objectif était que je quitte EVOLIX'Ma demande à la réponse claire

La SCI Val Moulin estime que les clauses contractuelles sont claires et ne souffrent aucune interprétation, sauf les dénaturer.

L'acte sous seing privé du 9 octobre 2012 indique clairement que cette dette a diminué depuis son montant initial.

Représentant : Me Christophe Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16299 Représentant : Me Xavier LEDUCQ de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD

D'autre part, le dossier de demande comprend notamment un plan de l'état actuel, matérialisant la présence d'arbres de haute tige et d'un " espace boisé à protéger ", et sur lequel apparaît clairement

D'autre part, le dossier de demande comprend notamment un plan de l'état actuel, matérialisant la présence d'arbres de haute tige et d'un " espace boisé à protéger ", et sur lequel apparaît clairement

légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Brigitte BILLARD-SEROR

diligences de son représentant légal domicilié audit siège. 35 Route Pierre Pinson-24100 BERGERAC représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe BELLIOT de l'AARPI BILLARD

faites dans le cadre de cette activité ; qu'une somme d'un montant de 6 859 004,61 francs a été inscrite par le cabinet d'expertise comptable chargé de la comptabilité des deux sociétés, au passif du bilan

inexact ; " aux motifs que les délits de présentation et publication de bilans inexacts sont des délits instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, Toque : P 563 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2013, en audience publique sur requête des demandeurs, devant la Cour composée de : - Monsieur Jacques BICHARD, Président - Monsieur

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these

    The applicants also claimed an unspecified amount for the costs and expenses incurred before the Court, in regard to the fees billable by their lawyer. 16.

The Court received friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these applications

débattue le 14 mai 2013, en audience publique à la demande de l'intéressé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 Assistée de Me Marie TAVERNE substituant Me Philippe BIARD