Section 179 of the Value-Added Tax Act provides that a tax assessment may be made where a person has failed to make the required declarations or has given false information to the tax authorities.

Elle soutient que : - le calcul de la valeur locative du bâtiment loué à l'association Adèle Picot est erroné, dès lors que sa surface pondérée est de 907 mètres carrés et non 1 528 mètres carrés, ramenant

du prétendu bail rural du 2 juin 2010.

la résiliation du bail consenti par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que par acte du 22 mai 2008, la société Robert a conclu un contrat de crédit-bail

Le loyer fixé au bail initial à la somme annuelle de 152.449 euros hors taxes et charges ayant atteint au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, la somme de 213.941,08

1134 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable l'action en garantie de la société Letiercé, locataire du matériel contre la société Roulin, vendeur du matériel sans constater que celle-ci avait adhéré

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 1996), que la société Promantique, preneur à bail

    Consequently, criminal proceedings were instituted against the applicant and, on 7 April 1987, the Kranj Basic Court ( Temeljno sodišče v Kranju ) ordered him to pay a bail of 5,000 DEM.

indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

En l'espèce, le bail consenti à Madame [T] [F] [K] pour une durée d’un an renouvelable expirait le 31 janvier 2025.

souscrit auprès de la société Natixis bail pour financer l'acquisition ; que, par acte authentique du 8 février 2008, la société Saint-Honoré a substitué la société Natixis bail dans le bénéfice de la

La société Orgedis fait valoir que la clause résolutoire est acquise, ce qui entraine la résiliation de plein droit du contrat de bail avec effet au 27 octobre 2024.

Je lui mets ainsi donc à disposition les terres et les bâtiments que j'ai à bail. » Or selon l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime : Le preneur à ferme qui adhère à un groupement

[I] ont cédé à la société Cabinet Orsini l'intégralité de leurs parts sociales de la société RV IMMOBILIER, exploitant une agence immobilière à [Adresse 10] avec un bail commercial de 9ans à effet du 1er

Mme [M] a donné congé du bail le 9 février 2023. Des loyers étant demeurés impayés, la société Domofrance a fait signifier à M.

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, et par la SELARL ADDEN

6 JUILLET2023 N°2023/517 Rôle N° RG 22/12715 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB4O [J] [D] C/ [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à Me ADER-REINAUD