X... ont été engagés respectivement en mars et décembre 1999 par la société Edip diffusion Lyon, en qualité de distributeurs chargés de procéder au dépôt d'imprimés publicitaires dans des boîtes aux lettres

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-16.785 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Boutries

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de transfert dans sa boite

des Impôts précité, a ainsi constaté que le ..., à Luxembourg, adresse du siège social de la société Holteide Investissement SA, correspond à l'adresse d'un immeuble à l'entrée duquel se trouve une boîte

de vitesse, -507 € au titre du montage de la boîte de vitesse, -1000 € au titre de son trouble de jouissance, -jugé que lesdites sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 23 mars 2024

vendeur à lui payer certaines sommes au titre des frais mécaniques et des dommages-intérêts, le jugement retient que les factures de réparation du véhicule et les devis relatifs aux pneumatiques, à la boîte

Y... utilisait son adresse comme boîte aux lettres et n'y avait jamais résidé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'huissier de justice avait écrit dans son procès-verbal de recherches qu'"un occupant

générale d'édition et de diffusion par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois, pour la vente d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1994), que Mme Y..., engagée en 1975 comme secrétaire comptable par la société Somera exploitant l'hôtel Le Méridien à la Pointe du Bout

X... dont le nom, selon les constatations d'huissier de justice, figurait sur une boîte aux lettres; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte mentionnait les raisons concrètes et précises

X..., quand l'administration s'était pourtant bornée à procéder, au bout de vingt-trois jours, à des relances adressées à des services du ministère de l'intérieur, sans effectuer la moindre relance des

. ; "1 ) alors que dans ses conclusions délaissées, le prévenu faisait valoir que le véhicule conduit par la partie civile s'était arrêté brutalement, après un choc dans le véhicule volé, au bout d'une

graves présomptions de participation au trafic de cannabis, sans caractériser de façon précise les risques de renouvellement de l'infraction ou ceux de concertation frauduleuse qui pouvaient exister au bout

circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par lequel le délit avait été commis ; qu'en l'espèce, au vu des attestations produites par Paul X..., faisant état d'une distribution dans les boîtes

gendarme X... ont confirmé que Taïeb Y... avait, sur le palier, tiré deux balles en visant le garde Poisson, avant de se retrancher dans la chambre où il avait à nouveau fait feu à deux reprises et à bout

cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'agent d'un organisme de sécurité sociale affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout

appréciant d'emblée la situation des salariés de la Société ADREXO au regard des dispositions légales relatives au temps de travail à temps partiel sans rechercher si la circonstance que les distributeurs en boîte

d'éviction, et écarter la retenue de 1 % prévue à l'article L. 145-30 du code de commerce, que l'intérêt au taux légal était dû de plein droit à compter du 1er décembre 2016, avec une majoration au bout