NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL REGION SUD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Luc HAUGER de l'AARPI LEGALIS

Papeete ; Intimée : L'Association Médecine du Travail de la CGPME (AMT - CGPME) de Polynésie française (n° Tahiti 452141) dont le siège social est sis à [Adresse 2] ; Ayant pour avocat la Selarl Légalis

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 mars et 28 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Lebailly, demande à la cour : 1°) d’ordonner une médiation

délai dans lequel cet appel devait être exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Mai 2020 puis au 12 Juin 2020 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2020 Signé par Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre et Mme Suzie BRETER

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

    Le requérant se plaint premièrement d’avoir été privé de sa liberté en violation des voies légales.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

internationale sur l'élimination de la discrimination raciale, 8 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme, 2 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, manque de base légale

X... de répondre aux conclusions déposées par la compagnie Groupama d'Oc et a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783, et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

X... qu'une "brève description de (ses) fonctions" ; qu'en décidant que cette société avait "dès le 3 octobre 1988, soit trois mois avant la date d'effet de la fusion, défini très précisément à M.

à la suite de l'engagement qu'il avait pris, en acquérant des parts sociales détenues par M. et Mme A..., de se substituer aux obligations de cautions que ceux-ci avaient consenties au profit de la Bred

nécessairement son intervention, en attirant à tout le moins leur attention sur les conditions de correcte exécution de l'opération d'assurance, notamment lors de la survenance du sinistre au regard du bref

temps et selon des modalités propres à permettre à M., [P] de prendre connaissance des instances engagées et de se défendre devant la juridiction russe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[T], alors « que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les vingt jours de l'appel en cas

V-B7I-CKMNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/02514 APPELANTS Madame [M] [G] agissant en qualité de représentante légale

, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ' 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' les dépens, - Rejeté le surplus des demandes, -

N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGMV décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020 00552 du 24 janvier 2025 ch n° S.A.S.