A B demande au tribunal de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Clermont Auvergne à lui reverser la somme de 46 euros.

Par une ordonnance n° 2201828 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette requête.

Bruno BLANC, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bruno X..., domicilié [...]                                         , 3°/ à M.

en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

343041893 - 1987 B 1859 Enseigne : STE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES Représentant légal : [A] [Y] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COM) [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS COMPIEGNE : 424124048 Représentant légal : Loïc GEERS Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [I], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la communauté d'agglomération

Par un jugement n° 2304207 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de Me B... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRUNE

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La SA ITA TELECOM s'est réservée la propriété des objets vendus jusqu'à leur complet paiement.

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Brun, - les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique. - et les observations de Me Beaugy, représentant M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10080 F Pourvoi

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La SASU [D] (RCS 840 999 072) a, en qualité de maître d'ouvrage, confié à la SARL ALTEA (RCS 880 081 724) le lot « revêtement de façade

AA AGENCE SAINT PIERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD