E B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération n° DL-CP2020-0164 du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du Conseil départemental de Mayotte a décidé de procéder

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Lombart-Brunel pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour a reconnu à de nombreuses reprises aux parents ou proches d’un requérant décédé en cours de procédure la qualité pour poursuivre la requête en son nom, s’ils démontrent l’existence d’un intérêt

BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, Mme HELIOT, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée. Prononcée à l'audience publique du 3 Avril 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M.

([Localité 8]) de nationalité française profession : agriculteur demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Sabine THOMA-BRUNIERE

C..., représentée par la SCP Brunel-Pivard-Régnard demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de remettre en état la parcelle dont elle est propriétaire

    Le 27 août 2007, le tribunal de district de Bruntál rejeta la demande de mesure provisoire dans laquelle la requérante proposait une thérapie pour ses enfants.

Les règles de l'art vous obligeaient à faire procéder à la consignation de l'installation afin qu'elle soit mise en sécurité.

n'offre pas davantage de faire ; qu'en vérité, le seul réinvestissement que l'on découvre au travers des aveux de M. aurait profité à la société ayant siège au Gabon, dont il a été parlé ci-avant, procédé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/05/2026 à : Maitre Bruno BARRILLON La S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame I..., née G..., épouse de Monsieur Roger I..., demeurant à Brunoy (Essonne), ...,

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune d'Aime La Plagne, représentée par Me Brunel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 notifié le 19 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille lui a infligé la sanction de révocation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder

BALAS METRAL & ASSOCIES, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. ".

Elle a procédé à l'information et à la consultation du comité d'établissement sur ce projet les 13 et 17 février 2009.

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F18/00952 APPELANT : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me ANDRE avocat pour Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL

Bruno X... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M.