est vrai que les servitudes conventionnelles ne sont opposables que dans la mesure où, comme tout acte portant constitution de droits réels immobiliers, elles ont fait l'objet d'une publication au bureau

est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau

de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dès lors qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale que les scrutateurs formant le bureau

précédent, à son conseil « l'informait que le dossier avait été clôturé suite à la déclaration de caducité de la déclaration d'appel » et qu'il « lui appartenait de transmettre sa requête en déféré au bureau

Aux termes de ce texte, dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. 5.

conclusions relatives à la publicité de l'audience d'appel et confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci, alors que l'audience d'appel s'est déroulée dans un bureau

l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que lorsque la seconde instance a été évoquée devant le bureau

inscrit sur la liste électorale publiée le 10 janvier 1999 à une adresse autre que celle dont il s'est prévalu devant le Tribunal pour justifier de son domicile, ces deux adresses correspondant à des bureaux

[D], membre de l'association et membre du bureau en qualité de président, de sorte qu'il parait cohérent que l'association soit également inscrite. 4.

mensualisé licencié pour un motif autre qu'économique ne bénéficie de la priorité d'embauche instituée par le dernier alinéa de l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes qu'à la condition que le bureau

écrit par Dassault International, Snecma et Thomson CSF à Euromax Limited a été placé sous cote n° 34 ; que ce courrier a été découvert lors d'une perquisition effectuée le 16 décembre 1999 dans un bureau

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau

1976, applicables aux centres de vote à l'étranger, et qu'il n'avait pas à demander spécialement sa radiation ; qu'il n'a été informé de l'impossibilité de voter qu'au moment où il s'est rendu dans le bureau

29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application de la convention collective nationale des bureaux

licencié, a été condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau

produites par le mari et écartant celles émanant de l'épouse, dont elle n'avait pas à reprendre la teneur, que Mme X... avait fait preuve de violence verbale, avait provoqué des scandales dans les bureaux