AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes
Source officiellePage 20 sur 213
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101287
5 novembre 2014
5 novembre 2014
public ait eu connaissance ; que l'acte introductif d'instance, transformé en procès-verbal de recherches, a été délivré à cette adresse le 24 septembre 2008 et les lettres, recommandée et simple, expédiées
Source officielle