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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101287

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

public ait eu connaissance ; que l'acte introductif d'instance, transformé en procès-verbal de recherches, a été délivré à cette adresse le 24 septembre 2008 et les lettres, recommandée et simple, expédiées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00970

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

l'encontre de la société LA PROVENCALE par la société TRANS GENERAL VRAC, voiturier, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ ALORS, de troisième part, QUE , dans ses écritures d'appel (concl

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03586_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, la circonstance que ces éléments seraient conçus ou fabriqués sur mesure par des personnels mettant en œuvre un savoir-faire exigeant, sans comporter d’éléments préfabriqués, pour répondre à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400706_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (…) ». 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400948_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La circonstance alléguée que des équipements seraient conçus et fabriqués sur mesure par des personnels mettant en œuvre un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque client n’est à cet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10693

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Il est en conséquence d'une bonne administration de la justice, sauf à excéder des délais raisonnables au sens de l'article 6 -1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, d'évoquer l'affaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300696

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

envers l'acquéreur garanti le garant d'achèvement qui refuse de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'il a eu connaissance de la défaillance du vendeur ; que, dans ses écritures d'appel (concl

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300697

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

envers l'acquéreur garanti le garant d'achèvement qui refuse de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'il a eu connaissance de la défaillance du vendeur ; que, dans leurs écritures d'appel (concl

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202256_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ; Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 9] LA S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10150

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

« courriel D'AT déménagements à Amatrans du 28 janvier 2014 pour enlèvement du conteneur TRLU553492/1 », le document versé aux débats ne correspond pas à cet intitulé mais à une fiche d'expédition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10351

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Cola qui atteste en ces termes : "j'ai travaillé de 2000 à 2010 chez Coca Cola en qualité de dispatcheur d'interventions techniques (...)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01295_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

mur de clôture dès lors que les travaux ont stabilisé le terrain, voire le muret, et n'ont pas provoqué les désordres ; le revêtement de la route n'est pas adossé au muret ; ce muret aurait dû être conçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01468

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

light 150 cl x 8 pack pro ... stock = 180 packs (soit 3 palettes) - 1.19 € Coca light 150 cl x 12 ... stock = 68 packs (soit 1 palette et demie) - 1.09 €"

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100429

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'une activité de création de documents publicitaires tels que logos, maquettes de plaquettes, CD ROM et, d'autre part, de la confection, la mise en fabrication, le façonnage, le conditionnement et l'expédition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00267

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié une indemnité à ce titre, alors selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et le greffier ; que l'expédition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709860

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas 50 mètres, cette largeur peut être ramenée à 5 mètres si elle dessert au plus cinq logements et 3,50 mètres si elle n'en dessert qu'un seul." ; Considérant que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307449_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La hauteur des constructions d'intérêt collectif ne pourra excéder 12 mètres (R+2+attique) ( ) ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100371_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède

Source officielle