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Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que par acte notarié

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Par courrier du 30 novembre 2024, Mme [T] [Q] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ces indus.

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N° RG 24/01819 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH4Q ------------------ vd Pole social du TJ de [Localité 1] 30 Août 2024 22/00421 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 22 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale a informé Mme

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d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 96 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige

, après avoir déclaré irrecevable car prescrite la demande Mme [M], la cour d'appel a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé

, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :