AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206631_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
De même, il ressort des certificats médicaux établis notamment les 3 février et 10 mai 2022 par une médecin exerçant au centre hospitalier de Cadillac que celle-ci ne retient pas de pathologie psychiatrique
Source officiellePage 20 sur 22
6ème Chambre
DTA_2202680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
De même, il ressort des certificats médicaux établis notamment les 3 février et 10 mai 2022 par une médecin exerçant au centre hospitalier de Cadillac que celle-ci ne retient pas de pathologie psychiatrique
Source officielle