SOCIETE D’ARCHITECTURE [D] [U] 27 rue robert de Flers 75015 PARIS représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0263 S.A.S.

Que le 31 mai 2005, Madame Hélène A... remplaçait Monsieur Nicolas X... dans les fonctions de gérante, ce dernier étant parti à l'étranger, et le capital social se trouvait désormais réparti entre Robert

Roland Hermann, - Mme Sylviane Delhomme, - Mme Marie-Christine Faure, - M. Philippe Elek, - M. Jean-François Leroy, - M. Roland Bulabois, - M.

CABINET LUC EXPERT C/ [N] [V] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 28 10 22 à Me Cécile ROBERT Me Gilles SOREL

Carlos C..., domicilié [...]                                     , 6°/ M.

Il exerce depuis mars 2022 la profession de peintre en carrosserie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille.

L'HENORET, Président de la chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle ROCHARD

[M] [O] [D] NOTAIRES, dont le siège social est sis 124 rue Robert Aylé - 62110 HENIN BEAUMONT représentée par Maître Lynda PEIRENBOOM de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2018 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Carole

H..., Hervé I..., Jean-Paul J..., Alain K..., Maurice L..., Arnaud M..., Marc N..., Carlos DE O..., Manuel DE O..., Bernard P..., Pascal Q..., Jean-Paul R..., Patrice S..., Raymond T..., Michel U...,

SELAS SELAS Antoine GITTON Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0096 DEFENDEURS Madame [U] [W] Demeurant au [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 9] / FRANCE représentés par Me Marc-robert

Robert Blanc. Les chiffres d'affaires sont reportés pour les années 2003 et 2004.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par la SCP Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini, avocats au Conseil d'Etat

Desportes, Mmes Agostini, Caron, M. Samuel, Mmes Beaudonnet, Gailly, M. Lemoine, Mme Salmeron conseillers référendaires ; Mme Commaret : Avocat général ; M.

Abbes Robert que les faits ci-dessus constituent des infractions s’analysant en des exportations sans déclaration de marchandises prohibées prévues par l’article 426-3 et 4 du code des Douanes pour un

KAPPA FRANCE 5 Avenue du général de Gaulle 94160 SAINT MANDE Représentée par la SELAS FIDAL prise en la personne de Maître Nicolas CARNOYE, avocat au barreau de REIMS et par Maître Christine CARON-DEBAILLEUL