Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre

de biens sociaux et retenu la recevabilité de la constitution de partie civile de la SA Forges Thermal, actionnaire minoritaire ; "au motif que "dans la mesure où la perte de l'exploitation du casino

[J] et dix autres salariés de la société Casino restauration ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Casino restauration est volontairement intervenu à l'instance ; Attendu que pour

, a poursuivi en justice la société Casino en lui reprochant de vendre des pellicules et des appareils photographiques en infraction à la clause de non-concurrence figurant à leur convention ; Attendu

octobre 1935, devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, les 16, 23 et 29 novembre 1990, signé au bénéfice de la Société nouvelle du Casino

France ; 3°) de mettre à la charge de la société Distribution Casino France la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, y compris

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du

[D] [M] MAGISTRAT : GILLET Carine GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

de l'article 5 et de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage, de faire droit à la demande tendant à la non inscription de la sanction au bulletin n° 2 du casier

l'image pornographique d'un mineur et l'avoir condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier

qu'en retenant que le comportement de Mme U... ne pouvait être qualifié d'imprévisible ou d'insurmontable, une chute étant toujours possible d'autant que Mme U... venait de prendre possession de sa cabine

Gilles Y..., délégué syndical CGT-FO des employés des jeux du casino, domiciliés tous deux ... à Divonne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Nantua

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que la société Casino Europe 92 a notifié le 3 juin 1995 à M.

attaqué (Toulouse, 13 décembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majorations pour travail de nuit, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.

avril 1995, qui l'a condamné, pour homicide involontaire dans le cadre du travail, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2019), la société Holding financière [J] [E] regroupait des sociétés intervenant dans le secteur des travaux publics, des casinos et du tourisme. 2.

ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean X... rendue le 13 janvier 2003 par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que, le casier

pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier