Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen pour voir annuler les actes réalisés lors de sa garde à vue, sa mise en examen et actes subséquents ainsi que ceux exécutés lors de

de Montrond-les-Bains, tous les salariés de cette entreprise de casino peuvent bénéficier de cette déduction supplémentaire pour frais professionnels dès lors qu'ils justifient exposer de tels frais ou

base du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail expiré ; qu'elle ne peut dès lors s'analyser, sauf circonstance tout à fait particulière qu'il appartient alors aux juges de caractériser, qu'en

François A..., demeurant ..., en cassation de sept arrêts rendus le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société le Casino Palm Beach, société anonyme

X... de leur préjudice et celui-ci pour la partie de préjudice restant à sa charge ont assigné la société Savema et la société Géant Casino (société Casino) en réparation du dommage ; que la société Casino

vérifications utiles de sorte que seul, un résultat négatif à l'issue du contrôle ou une absence de réponse du pays exportateur, peut justifier une demande de paiement de droits de douane non réglés lors

de relaxe au profit de Philippe X..., motifs pris que l'arrêté préfectoral susvisé du 8 novembre 1990 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ne concernait pas les succursales Casino

pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur diffusant des cassettes

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.

de l'ancien article 3 sexies, alors applicable, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'il incombe au propriétaire d'établir que le local relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

I... et Mme Y... ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé