JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 23/00383 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIMO Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Frédérique

François Schuster, avocat général, entendu en ses réquisitions, Me Catherine Monerville, avocat commis d'office de M.

Il exposait que son frère, Jacky X..., manipulait leur mère ; que celle-ci lui avait fait don d'une somme de 30. 000 ¿ ; que son frère perçoit le revenu de solidarité active, n'a jamais travaillé et soutirait

[R] [Z] de son action en annulation du testament olographe en date du 12 juin 2012, attribué à son défunt frère, M.

[L] était salarié de la SA Haladjian Frères. Il a été licencié selon lettre du 25 octobre 2018. Le 17 janvier 2020, M.

L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Catherine

ABEILLE IARD ET SANTE, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la SARL CONSTRUCTION BELEI FRERES, S.A.

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 21 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Anne Marie DURAND, président - Catherine

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

B a aussi reconnu dans une précédente audition qu'il avait exécuté une peine de prison pour vol, sous l'identité empruntée de son frère.

C réside depuis le 20 juillet 2017sur le territoire français, où il vit avec ses parents et son frère.

Cependant, il résulte des certificats de décès produits par cette dernière et de son acte de naissance que son mari, ses parents, ses deux frères et sa sœur sont décédés.

Alain X... et la société Richard et Coulon Frères, " représentée par son gérant, M. Alain X... ".

Date de mise à disposition : 23 Janvier 2012 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine

[Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistés par Me Henri JEANNIN de la SCP SCHEUBER JEANNIN ASSOCIES, avocat au barreau de

son épouse, Renée Z..., et leurs deux enfants, Bernard et Guy ; que Bernard Y... est décédé le 18 octobre 1991 en laissant pour lui succéder, son épouse, Mme A..., et leurs trois enfants, Richard, Catherine

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine