[R] [G] [Adresse 2] Représenté par Maître Agnès CHABRE, Avocat au Barreau de Toulon Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé

Didier Z..., domicilié [...], 25°/ à Mme Catherine N..., épouse Z..., domiciliée [...], 26°/ à Mme WW... Bureau, épouse E..., domiciliée [...], 27°/ à M.

D'EVREUX INTIMEES SOCIETE ANONYME FRANCAP DISTRIBUTION prise en la personne de son Président Directeur Général 40 rue des Terroirs de France - Bercy Expo 75012 PARIS représentée par la SCP ROBLIN

née le 3 Décembre 1962 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42390 VILLARS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Laurent KARILA , Plaidant, avocat au barerau de Paris INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN

Christian X...et Mme Catherine Y..., épouse X...

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 7] Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Catherine

barreau de LYON, toque : 938 assisté de Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA SOCIETE FRANFINANCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Janvier 2023 APPELANTE : LA SOCIETE FRANFINANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE

Ribot à Melun (77000), Mme Micheline BROYARD, demeurant 326, rue de la Mare des Champs à Vaux-le-Pénil (77000), Mme Catherine VO, demeurant 10, allée des Acacias à Sivry-Courtry (77115), Mme Sylvie JUSAC

représentée par Maître Audrey ROBIN substituant Maître Isabelle CHEVRE, avocat au barreau de NANTES Après débats et audition des parties à l'audience publique du 20 Mars 2008 LA COUR COMPOSÉE DE

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20061024 plaidant pat Maître Céline DUBAIL substituant Maître ROINE

N° RG 24/14684 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB7Z [F] [B] épouse veuve [N] C/ [O] [I] [L] [K] [G] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Robin

légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIME Monsieur [H] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Xavier ROBIN

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé

représenté par monsieur Michel FONTAINE, délégué syndical, muni (e) d'un pouvoir spécial INTIMEE : SAS VALLÉE ZI Sud Boulevard Lefaucheux 72028 LE MANS représentée par Maître Elisabeth ROLLIN

ter avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL non comparant, ni représenté Monsieur Abdelkader Z... ... 72700 ALLONNES représenté par Maître Emmanuel LOISEAU, substituant Maître Elisabeth ROLLIN