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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694383

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711345

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712986

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

faire valoir ses droits à la retraite serait insuffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, qui est fondé sur une cause juridique distincte de celle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714586

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643304

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007864742

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865056

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837604

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838370

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002602

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

devait être examinée dans le cadre des dispositionsde l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatives aux conditions de réintégration d'un fonctionnaire après une mise en disponibilité et non de celles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006560

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007970095

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953857

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930407

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932051

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

dicté par un supérieur hiérarchique ; que, dès lors, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 28 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 et de celles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933467

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934989

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

susmentionnées ; que, ni la circonstance que l'administration avait fait parvenir le 13 mars 1989, pour observations, un dossier à l'intéressé dont il résultait qu'il pourrait obtenir l'avantage susmentionné, ni celle

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941034

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941190

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Besançon le 7 octobre 1993 de cette décision du 16 janvier 1990, n'a pu, nonobstant l'effet rétroactif qui s'attache à un tel jugement, avoir pour effet de faire disparaître l'obligation, qui était celle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007943040

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

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