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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

C'est à tort que le premier président a retenu que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux n'étaient pas applicables. 13.

Source officielle

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CC

civ2

613722e7cd58014677402fa7

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Claude X..., et en déduisait que chaque caution n'avait pas à répondre de son propre engagement et chaque héritier de sa part dans la succession du de cujus, de sorte que le créancier ne recherchait pas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200276

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

plusieurs périodes après avoir constaté que les trois mises en demeure auxquelles elle se référait expressément détaillaient avec précision la nature et le montant des cotisations dues au titre de chacune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01481

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C... et Gilbert Y... étant nommée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance dans chaque procédure ; que par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01482

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C... et Gilbert Y... étant nommée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance dans chaque procédure ; que par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01483

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C... et Gilbert Y... étant nommée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance dans chaque procédure ; que par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C... et Gilbert Y... étant nommée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance dans chaque procédure ; que, par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

déplacement journalier, le motif de chaque déplacement, le point de départ de chaque déplacement, le lieu de chaque déplacement, le kilométrage du véhicule au départ, le kilométrage du véhicule à l'arrivée

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

constater le respect des engagements pris par l'employeur vis-à-vis de son personnel et sans étudier les calculs effectués par la société Plastil tendant à comparer le salaire réel et le salaire que chaque

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d825

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

faits commis le 7 avril 1997 à Versailles ; qu'en application des dispositions de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs infractions sont en concours, chacune

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422827

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs chacune

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CC

civ2

6137240bcd58014677411803

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

des parents, parce que chaque parent semble correctement responsable vis-à-vis de Guillermo dans les conditions de relations de vie privée, ensuite parce que Guillermo montre lui-même le besoin d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100093

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

société Productions Alleluia, titulaire des droits de reproduction des oeuvres de celui-ci, faisant grief à la société Librairie Arthème Fayard d'avoir publié un ouvrage intitulé « [P] [Y] « Je ne chante

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100422

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

cour d'appel a néanmoins retenu " qu'est produite la liste d'émargement des avocats désignés par leurs conseils de l'ordre pour siéger au conseil régional de discipline qui étaient présents lors de chacune

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a statué comme suit : - ordonne à la société EMMX de réaliser les travaux de création d'une salle de repos chauffée au rez-de-chaussée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00358

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

reproche cependant au salarié de n'avoir pas « proposé le moindre exemple des dépassements allégués » qui ressortaient cependant du seul examen des récapitulatifs des heures réalisées par semaine pour chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

lettre de voiture n° 1343418 : expéditeur "[Z]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 1]" ; qu'il s'en inférait que la notion "d'envoi" devait être appréciée par référence à chacune

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civ3

613723d8cd5801467740ef04

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

seconde servitude de passage instituée par l'acte de partage du 30 août 1921 et dont il revendiquait la protection, tout en constatant que cette servitude lui permettait d'accéder à son jardin avec charrette

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100277

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

associé, il était établi, à usage interne, un compte de résultat propre à chaque associé ; - la société [Z] [X] T.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

applicables était exigible parce que les justificatifs (liasses de relevés) bancaires produits par la société Rynders, qui étaient accompagnés de tableaux récapitulatifs permettant d'identifier, pour chaque

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