l'entreprise ; que les époux X... lui ont fait délivrer en vain une mise en demeure de terminer les travaux ; que l'entreprise CCM ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 août 1993, la CEAI a chargé

N... a été victime, le 14 novembre 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), qui lui a reconnu un

de la société MGF la charge de produire des faits contraires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, 4

X... a été victime, le 14 janvier 2008, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ; que celle-ci

tel expert comptable qu'il lui plaira de désigner, et qu'aucune disposition du Code du travail ne limite le niveau de qualification de l'expert comptable auquel le comité peut recourir; que le juge, chargé

[W] [U], le 1er avril 2014, à charge de le ramener le 6 avril 2014, ce que ce dernier n'a pas fait. 3.

B... à verser à M. et Mme Y... la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013

Sur la recevabilité Les provisions sur charges dues au titre des exercices postérieurs à la mise en demeure ne peuvent faire l'objet d'une demande dans le cadre de la procédure accélérée au fond qu'après

O... et U... font grief à l'arrêt du 10 septembre 2015 de dire que les dispositions du règlement de lotissement n'ont pas été contractualisées et que leurs demandes ne peuvent prospérer sur le fondement

de prendre en charge des prestations dans des conditions différentes de celles énumérées aux TIPS ; que les deux premières branches du moyen, qui énoncent une règle contraire, ne sont pas fondées ; que

dénaturer le sens d'une convention rédigée en termes clairs et précis ; qu'en énonçant que l'acte notarié du 28 janvier 1988 mettait à la charge de la société Erce Orthotron les salaires à dater du

demandeur en détention ; "aux motifs que l'exercice des voies de recours formées par le mis en examen a allongé la durée de l'instruction outre les demandes d'investigations ; "alors que, ne peuvent

Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX , - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - Y...

dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification de l'arrêt du 14 juin 1996, pour erreur matérielle, l'arrêt attaqué a mis à la charge

Omer X..., qui le déniait, était le signataire de l'écrit sur lequel était fondée la demande et qu'il devait à son frère la valeur de certaines terres agricoles qu'un consultant a été chargé d'évaluer

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

Charles-Antoine, - Y...

du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge