AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2412722_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
De plus, il ressort également des pièces produites et, notamment, de l'attestation du maire de Châtillon-sur-Chalaronne et de la lettre de soutien de l'équipe locale du Secours Catholique, que Mme A épouse
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00372
6 mars 2019
6 mars 2019
des associations familiales (UDAF) de la Marne, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2017 en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Source officielle