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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deliberation
HATVP:2024-3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1 Délibération n° 2024-3 du 16 janvier 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Christophe Combe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -
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61372566cd5801467741d63c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
différents, même si à un moment donné il avait prétendu ne pas être capable de dire lequel des trois maghrébins, faisant face à Jean-Jacques H... et Yves A..., avait frappé les deux hommes ; que Christophe
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6137258dcd5801467741eb6a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
présomption d'innocence ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury à la question n° 1 ainsi libellée : "l'accusé Rosalino De Almeida est-il coupable d'avoir, à Saint-Christol-les-Alès
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503
14 février 2018
14 février 2018
Y... a changé plusieurs fois d'avocat : lors de l'interrogatoire de première comparution, il a désigné Maître Linda A..., puis le 31 mai 2016 Maître Christine B..., en précisant que celle-ci venait en
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6137259fcd5801467741f484
13 mai 1998
13 mai 1998
Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement
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613726a0cd580146774272d2
1 mars 2005
1 mars 2005
du tribunal du Mans pour dénoncer des faits de menaces de mort réitérés avec arme, propos racistes, dégradations volontaires, violation de domicile, défaut de permis de construire, à l'encontre de Christophe
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613726a2cd580146774273d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'expert Christine
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613725e0cd5801467742137f
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, et obtention indue d'indemnités
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élit de fuitec/Philippe Z
613725e6cd58014677421664
10 janvier 2001
10 janvier 2001
conducteur du véhicule Renault tractant la remorque, n'est pas poursuivi et que sa manoeuvre est exclusive de toute faute ; que la cause première de l'accident est le défaut de maîtrise par Jean-Christophe
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6137260bcd5801467742285b
26 avril 2000
26 avril 2000
, qu'il convient de relever que le témoignage de cette personne, qui n'était pas présente lors de l'établissement et de la remise de ces deux chèques, est contredit par celui de Jean-Claude B...et Christine
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écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y
61372569cd5801467741d81a
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Christophe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... pour violences volontaires sur agents
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613725aecd5801467741fbcf
10 février 1998
10 février 1998
Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1996 qui, pour recel de vols, après avoir rejeté l'exception de nullité, les a condamnées à 3 000
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61372643cd58014677424334
8 juin 2004
8 juin 2004
par semaine, mais que ceux qui étaient placés sous son autorité effectuaient leur travail de 8 heures 30 à 15 heures, puis de 17 heures 30 à 23 heures à raison de 5 jours par semaine ; qu'en outre, Christophe
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1990:51
26 septembre 1990
26 septembre 1990
#Christos Mavrakos contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa T-49/89.
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2000:85
23 mars 2000
23 mars 2000
#Christos Gogos κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση T-95/98.
Source officiellecr
6137262dcd58014677423868
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Christelle, H...
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1d4
19 juin 1996
19 juin 1996
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire
Source officiellecr
61372570cd5801467741dc08
13 mars 1996
13 mars 1996
, réponse : "Mercredi j'étais avec ma soeur Christine et avec maman, je pense savoir pourquoi elles ne sont pas venues à cette audience, c'est parce qu'elles ont marre de mentir".
Source officielleciv2
61372338cd58014677406fa1
15 avril 1999
15 avril 1999
X..., et ses deux enfants, Christelle et Alexandre, ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) du préjudice spécifique de contamination
Source officielleciv1
61372440cd58014677413efd
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Christophe X..., agissant en qualité de seul héritier de celui-ci, a fait assigner M.
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