: Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 13 Novembre 2020, N°2014J561 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire

Après avoir pris connaissance, en ... 1954, du bilan établi par son comptable agrée, il a constaté que malgré le bénéfice brut réalisé il manquait une somme importante dans la caisse de la succursale.

Les citoyens considèrent très clairement la corruption comme le plus grand problème du pays (...)

Vous l'avez rappelé en indiquant que vous vous trouviez aux Sables d'Olonne et que vous sortiez d'une pharmacie à l'Ile d'Olonne ce qui était faux.

Vous avez rétorqué à la cantonade < Vous êtes tous des faux-culs, équipe de merde !

Pour faire valoir ce que de droit en deux exemplaires ' Ce texte dactylographié est suivi de la signature manuscrite de Mme [U] ; Maître [N] ès-qualités soutient que ce document serait un faux,

A pour des faits de présentation de faux documents, de sorte que son identité n'est pas clairement établie.

prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Maître Claire

, notes de frais, factures à régler, factures payées de façon à établir le bilan financier 2024 ; Le mail du SHERPA Occitanie.

A..., que lors de l'examen préalable à la vente, le bilan clinique présentait des anomalies sans répercussion clinique ; que la sensibilité à la flexion constatée ne s'analysait pas à ce moment en une

effectivement justifié par Jean-Luc Y... qu'une plainte a été déposée à l'encontre de la société Goodyear, le 19 juillet 2012 entre les mains du procureur de la république d'Avignon pour des faits de faux

La teneur de ceux-ci était claire.

de ces délits ; Attendu que Jean-Pascal Z..., administrateur de la société LCL, représentant l'Etat, actionnaire majoritaire, renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de présentation de faux

légitimité que les pièces n°1 et 2 de la société Iso Habitat 62, versées en original lors l'audience de plaidoiries conformément à l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, sont des faux

X... qui faisait valoir que, compte tenu de la date d'effet rétroactif de l'acte au 1er janvier 2000, et le dernier bilan connu étant alors celui du 31 mars 1999, ce n'était pas dix mais vingt échéances

d'origine ; que la formule finale sibylline de l'accord visée par Monsieur X..., ne peut être interprétée en faveur de la SA ORTELLI COTE D'AZUR dès lors que l'accord stipule supra de manière très claire

le bureau n'est pas contestée ; qu'il indique avoir été placé ensuite à l'entrée ou à l'accueil du conseil d'administration ; qu'il soutient que l'employeur a laissé entendre qu'il aurait remis des faux

Ils lui reprochent enfin d'avoir affiché un faux taux de rendement en ne prenant pas en compte ces charges. Ils rappellent l'arrêt de la cour d'appel et la cassation intervenue.

En effet, ces pièces ne se rapportent nullement aux faux.

et usage de faux, et vol aggravé, à l'encontre de M.